Comme dans toutes les villes, tous les travaux ayant pour effet de créer une nouvelle construction ou de modifier l’aspect extérieur d’une construction existante sont soumis à autorisation d’urbanisme. Pensez à obtenir votre autorisation : la loi vous l’impose et des sanctions existent.
Elles peuvent aller jusqu’à la destruction de la réalisation.
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Un certificat de voirie sera réalisé par les Services Techniques avant et après travaux.
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Tous les dossiers sont préalablement réceptionnés au service « Accueil Urbanisme » Place du 8 mai 1945. L’instruction des dossiers de déclarations préalables et permis de construire se fait à la C.A.R.P.F – service d’instruction des autorisations du droit des sols |
N’hésitez pas à consulter la rubrique démarches pour toutes les autorisations
Le service urbanisme se tient à votre disposition à pour vous informer et vous conseiller
Raccorder une nouvelle construction aux réseaux d’électricité et de gaz
Lors d’une nouvelle construction, ce sont les techniciens des gestionnaires de réseaux qui peuvent poser les compteurs d’électricité et de gaz. Les demandes sont entièrement dématérialisées et se font sur leurs sites internet, une demande pour chaque énergie. Après avoir communiqué les différents éléments nécessaires à l’étude du projet, chaque gestionnaire adressera un devis au client, qui devra l’accepter pour déclencher les travaux. Il est recommandé de faire les demandes dès que possible, en prévoyant au moins 2 mois de délai. Une fois les références des compteurs en main, et les attestations de conformité des installations intérieures de gaz ou d’électricité, il faut ouvrir un contrat pour chacune des deux énergies. Presque tous les fournisseurs de gaz naturel permettent également de souscrire pour le gaz et l'électricité en même temps. Toutefois l’utilisateur a la possibilité de souscrire un contrat avec des fournisseurs séparés pour l’électricité et le gaz s’il le souhaite, sans incidence sur les démarches en cliquant ici
Les démarches concernant son contrat d’eau
Un seul opérateur est responsable de la fourniture d’eau potable dans chaque ville. C’est donc le fournisseur de la ville qu’il faut contacter pour ouvrir, modifier ou fermer son contrat d’eau. Il est conseillé de prévoir un délai de deux semaines en cas d’intervention nécessaire. Si le syndicat est le délégataire du traitement des eaux usées, les usagers ne le paient pas directement. Les paiements qui lui reviennent sont indiqués sur la facture d’eau, prélevés par le fournisseur et reversés au délégataire. Sur la facture on retrouve également une part fixe, qui correspond au service d’avoir de l’eau disponible à tout moment et au financement des installations, puis une part variable, qui correspond à la consommation d’eau et au traitement qui en découle.
Le fournisseur est joignable :
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Mairie Le Thillay 21, rue de Paris 95500 LE THILLAY |
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