Les riverains doivent élaguer les arbres, arbustes et haies en limite des voies publiques, ou privées et des trottoirs de manière à ne pas gêner la circulation des piétons ni masquer les feux et panneaux de signalisation.
Les branches ne doivent pas toucher les réseaux aériens. Faute d’intervention de la part des propriétaires, les travaux peuvent être ordonnés et effectués aux frais du contrevenant.
En ce qui concerne les propriétés privées, les articles 671-672-673 du Code Civil s’appliquent. Une limite de 2m de la propriété voisine, pour les arbres de haute tige de plus de 2m de hauteur doit être respectée. La hauteur des haies entre voisins est autorisée jusqu’à 2 mètres.
Consultez le site servicepublic.fr pour en savoir plus sur l’élagage
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Mairie Le Thillay 21, rue de Paris 95500 LE THILLAY |
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