Un arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage a été pris en 2009 (Arrêté N°2009 - Section 6 : Propriétés privées - Article 11)
Il concerne uniquement les bruits de voisinage.
Sont donc exclus de son champ d’application les bruits relevant d’une réglementation spécifique, notamment les bruits provenant des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent (dont les aéroports), des installations classées pour la protection de l’environnement et des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l’énergie électrique.
Tout bruit causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution (chaînes hi-fi, tv, instruments de musique) est interdit entre 22h et 7h.
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Mairie Le Thillay 21, rue de Paris 95500 LE THILLAY |
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